La Mairie de Saint Gratien condamnée

| 2 mai 2013 | 0 Commentaire

C’est gagné.

Aujourd’hui, le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise a rendu son jugement sur le fond concernant l’affaire opposant la FCPE95 à la Mairie de Saint-Gratien quant à l’accès aux services publics communaux d’enfants issus de familles tchetchenes et résidant dans une résidence hôtelière de la commune. La Mairie refusait l’accès de la cantine et de la garderie péri-scolaire à ces enfants oubliant l’égalité d’accès pour tous aux services publics.

La décision de la Ville de Saint Gratien est annulée et elle est condamnée à 1500 euros selon l’article L761-1 du CJA.

Texte du jugement

Lien vers le site de la FCPE95 pour tout savoir sur cette affaire : http://www.fcpe95.com/blog/2013/04/26/enfants-de-saint-gratien/

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Catégorie: Presse, RESF

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