Restauration scolaire : la FCPE n’a de cesse de rappeler le droit

| 29 septembre 2012 | 0 Commentaire

Malgré différents jugements rendus depuis plus d’un an par les tribunaux administratifs et le Conseil d’Etat en faveur des parents d’élèves aux enfants de qui l’accès à la cantine avait été refusé pour des motifs totalement discriminatoires, des municipalités persistent dans l’illégalité et continuent de vouloir en restreindre l’accès. Bien que certaines villes aient déjà été condamnées cette année, d’autres prennent le relais, se cachant chaque fois derrière de nouvelles excuses.

Les tribunaux l’ont rappelé : l’égalité d’accès de tous aux services publics est un droit. Un droit fondamental qui ne doit plus être bafoué. La restauration scolaire doit être accessible à tout enfant dont les parents en font la demande, quelle que soit leur situation professionnelle ou familiale.

Par son opiniâtreté au cours de l’année scolaire 2011-2012, la fédération a contribué à sensibiliser les pouvoirs publics. La FCPE a rencontré le Défenseur des droits en juillet et ce dernier a décidé de lancer une enquête sur cette question à la rentrée. La FCPE invite les parents qui subissent ce type de discrimination à se faire connaître auprès des conseils départementaux de la FCPE pour être conseillés sur la marche à suivre, ces derniers mettront en œuvre les démarches nécessaires en direction des maires pouvant aller jusqu’à organiser une procédure au tribunal administratif.

Seul le vote d’une loi pourra mettre fin à ces incessantes tracasseries, c’est pourquoi la FCPE appelle à nouveau les parlementaires à se saisir de la proposition de loi déposée par Michèle Delaunay en février 2012.

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Catégorie: Législation, Restauration scolaire

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