Rétablissement de l’autorisation préalable de sortie du territoire pour les mineurs

| 27 janvier 2017 | 0 Commentaire

A compter du 15 janvier 2017, l’obligation pour les mineurs de justifier d’une autorisation préalable expresse à la sortie du territoire est rétablie.

Désormais la procédure est la suivante :

L’autorisation de sortie du territoire (AST) (à télécharger ici) est renseignée et signée par un titulaire de l’autorité parentale. Ce document précise la durée de validité de l’autorisation dans la limite d’une année.

Ce document devra être présenté par tout mineur résidant habituellement en France – quelle que soit sa nationalité – qui quitte le territoire français sans un titulaire de l’autorité parentale, qu’il voyage à titre individuel ou dans un cadre collectif (voyage scolaire, colonie de vacances, séjour linguistique). Le passeport seul ne vaut plus autorisation.

Sera jointe à l’AST la copie de la pièce d’identité du signataire.

Aucune démarche en mairie ou en préfecture n’est nécessaire.

L’AST n’a pas pour effet de se substituer aux mesures d’opposition à la sortie du territoire (OST) ou d’interdiction de sortie du territoire (IST) mais constitue une mesure plus générale permettant de compléter le dispositif en vigueur de prévention de la radicalisation et de lutte contre le terrorisme.

Catégorie: Informations aux Conseils Locaux

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