Port du voile et sorties scolaires

Port du foulard et interdiction d’accompagnement aux sorties scolaires 

Depuis quelques mois, des mères voilées se voient interdire d’accompagner des sorties scolaires, décision suivant des positions personnelles des inspecteurs d’académie de circonscription relayées auprès des directeurs des écoles et des enseignants chargés de l’appliquer,

Cette interdiction, s’appuie sur la circulaire de Luc Chatel de mars 2012[1], qui au nom du principe de laïcité et de neutralité du service public, permet »notamment d’empêcher que les parents d’élèves ou tout autre intervenant manifestent, par leur tenue ou leurs propos, leurs convictions religieuses, politiques ou philosophiques lorsqu’ils accompagnent les élèves lors des sorties et voyages scolaires. »

Pourtant, en décembre 2013, Le Conseil d’Etat a été saisi[2] par le défenseur des droits.

Les Sages ont estimé que « les mères voilées accompagnant leurs enfants ne sont pas soumises à la neutralité religieuse. Une mère pourra, si elle le souhaite, porter le voile lors d’une sortie scolaire mais il est recommandé de s’abstenir. Toute manifestation de croyance doit éviter une perturbation du service public ».

Réponse donc ambigüe des Sages qui précisent, « les exigences liées au bon fonctionnement du service public de l’éducation peuvent conduire l’autorité compétente, s’agissant des parents qui participent à des déplacements ou des activités scolaires, à recommander de s’abstenir de manifester leur appartenance ou leurs croyances religieuses« .

Le Conseil d’État confirme que l’état actuel du droit et de la jurisprudence permet, au nom du bon ordre et du bon fonctionnement du service public, de réglementer et de prévenir les manifestations de conviction religieuse par des signes vestimentaires ou autres, dans le cadre du service public de l’éducation nationale et notamment pour les parents accompagnant des sorties scolaires. 

Est-ce que le voile porté par des mamans qui accompagnent les sorties scolaires nuit au bon ordre et au bon fonctionnement du service public de l’éducation ? Y a-t’il trouble à l’ordre public ?

Bien évidemment NON, aussi, la circulaire de Luc Châtel ne peut donc pas être lue comme une interdiction systématique des mamans portant le foulard lors des sorties scolaires.

Sur le terrain, c’est la direction de l’établissement qui décide de rappeler ou non les principes de neutralité religieuse et de laïcité dans son règlement intérieur et notamment sur ce point particulier de l’accompagnement lors des sorties scolaires. Ce qui est loin d’être le cas, aussi c’est au hasard des inspecteurs, des directions d’école que les interdictions sont prises et le plus souvent sans avoir eu au préalable des temps de rencontres et d’explications.

Pour la FCPE, il est « important que tous les parents, sans distinction, puissent participer à la vie de l’école. Sans leurs parents, les enfants ne peuvent pas réussir« .

Il est tout à fait possible à la fois de faire respecter les principes de laïcité en bannissant tout prosélytisme et de favoriser la participation de toutes les familles, partenaires indissociables de la réussite de leurs enfants.

Nous entendons privilégier le dialogue plutôt que la coercition.

Nous rappelons que l’école publique a pour mission l’intégration et pas la stigmatisation ni l’exclusion d’une partie de la communauté éducative.

C’est pourquoi nous demandons :

L’abrogation de la circulaire Châtel

Des directives claires pour arrêter l’exclusion de mamans lors de l’accompagnement des sorties scolaires de leurs enfants.

En conclusion, nous nous interrogeons sur l’intérêt de stigmatiser une partie des parents de la communauté éducative sinon que cela permet de diviser les parents et de les éloigner des préoccupations qui affectent toutes les familles (refus de l’échec scolaire, effectifs dans les classes, remplacements non pourvus, manque de moyens, mises en place des nouveaux rythmes scolaires etc …).

Nous devons rester vigilants et combattre toutes tentatives d’instrumentaliser l’école à des fins partisanes.


[1]NOR : MENE1209011C circulaire n° 2012-056 du 27-3-2012 MEN – DGESCO

Annexe 10. Soutenir l’engagement de la communauté éducative Garantir la laïcité

http://www.education.gouv.fr/pid25535/bulletin_officiel.html?cid_bo=59726#10._Soutenir l’engagement de la communauté éducative

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