Décret sur les Procédures disciplinaires

Décret n° 2014-522 du 22 mai 2014 relatif aux procédures disciplinaires dans les établissements d’enseignement du second degré

Ce décret avait été rejeté par une majorité de membres du Conseil supérieur de l’éducation (dont la FCPE) le 16 janvier dernier.

Les dispositions de ce décret s’appliquent aux procédures disciplinaires engagées à raison de faits commis à compter du 1er septembre 2014.

Ce décret élargit la possibilité d’interdire à titre conservatoire l’accès de l’établissement à un élève dans l’attente de la réunion du conseil de discipline aux procédures disciplinaires à l’issue desquelles le chef d’établissement se prononce seul. Il prévoit en outre que, en cas de nécessité, le chef d’établissement peut, pour une durée qui ne peut excéder un délai de trois jours, interdire à titre conservatoire l’accès de l’établissement à l’élève. Le décret précise enfin les sanctions pouvant être assorties d’un sursis ainsi que les conditions dans lesquelles il s’applique ; il prévoit également que la durée des sursis en cours à la date de publication ne peut excéder un an.

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