Propositions pour un véritable statut de parent délégué

Contribution du courant « Ambitions au sein de la FCPE »

En préambule, nous tenons à rappeler que la majorité des parents d’élèves a un emploi salarié avec des horaires fixes.

Il est donc nécessaire que la loi permette aux représentants des parents d’élèves de siéger dans les instances sans perte de rémunération. Le 15 décembre 2015, la ministre de l’Éducation nationale, Madame Najat Vallaud-Belkacem, a présenté les grandes lignes du statut de parents délégués promis en 2012 par le candidat François Hollande. La FCPE a toujours milité pour un véritable statut pour tous les parents délégués. Ses revendications ont, en partie, été acceptées et traduites dans le décret 2006-935 du 28 juillet 2006. Ce texte reconnaît explicitement le rôle et la place des parents et des associations de parents d’élève au sein de l’École publique. A l’initiative de la FCPE, il énumère également un certain nombre de dispositions indispensables pour faciliter l’exercice du mandat des représentants des parents d’élèves. La circulaire n°2006-137 du 28 août 2006 et la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République ont renforcé le décret précité. Cependant, force est de constater que ces textes ne sont guère respectés par les différents niveaux de l’Éducation nationale et que les droits des parents d’élèves délégués sont bafoués en toute illégalité. Pour aider notre Fédération à élaborer sa plate forme revendicative afin de rendre réel le statut de délégué parent, nous lui proposons les pistes de réflexion suivantes :

La FCPE doit œuvrer pour : – Faire respecter le décret n° 2006-935 du 28 juillet 2006 relatif aux parents d’élèves, aux associations de parents d’élèves et aux représentants des parents d’élèves, et modifiant le code de l’éducation (partie réglementaire) ; – étendre le champ d’application du congé de représentation afin que les heures passées par un représentant de parent d’élève pour participer, sur son temps de travail, à une réunion soient à la charge de l’administration ou de la collectivité qui est à l’initiative de la convocation de la réunion ; –

instaurer le payement d’indemnités kilométriques pour les parents qui sont dans l’obligation d’utiliser leur véhicule personnel pour répondre aux convocations de l’administration. Les indemnités kilométriques peuvent être versées aux parents d’élèves contraints d’utiliser leur véhicule personnel pour assister aux réunions. Le barème kilométrique et les taux utilisés pourraient être identiques à ceux applicables dans la fonction publique ; –

intégrer le temps passé à représenter une association reconnue d’utilité publique au niveau national dans le décompte des trimestres requis pour percevoir la retraite ; – séparer les fonctions de direction de l’établissement et de présidence du conseil d’administration ; – exiger que les conseils d’administration, les commissions éducatives et les conseils de discipline soient présidés par un membre élu au sein de l’instance concernée ; –

Donner de vrais pouvoirs de contrôle et de décision aux différentes instances (CDEN, CAEN…). Le fonctionnement tripartite pouvoirs publics/usagers/ personnel doit devenir la règle pour responsabiliser ces instances ;

– Développer la participation des parents aux élections des représentants de parents d’élèves en obtenant du Ministère de l’Éducation nationale une véritable communication sur les élections et la mise en place du vote électronique dans chaque établissement ; – améliorer la communication entre les parents et leurs représentants en obtenant les coordonnées, y compris les adresses mails, de tous ceux qui ne s’opposent pas à leur diffusion.

Catégorie: Conseils Locaux