Loi sur le handicap : l’obligation de formation scolaire et universitaire précisée par la dernière version du texte Paris le 28-01-2004 "Cette loi n’est pas parfaite. Mais s’il y a un domaine sur lequel on est performant, c’est bien celui portant sur l’intégration scolaire", déclare à L’AEF Marie-Thérèse Boisseau, secrétaire d’État aux personnes handicapées, à l’occasion de la présentation, ce mercredi 28 janvier 2004, de la dernière mouture du projet de loi sur le handicap appelé à réformer la loi de 1975. Le texte présenté ce matin conseil des ministres est désormais intitulé "projet de loi pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées" . Les articles concernant l’intégration des jeunes handicapés dans les établissements scolaires et d’enseignement supérieur ont été modifiés par rapport à la version initiale du projet qui avait suscité les réserves du CNCPH (Comité national consultatif des personnes handicapées) : ils prévoient à présent de manière plus explicite l’inscription des enfants handicapés dans les établissements d’enseignement scolaire ainsi que l’obligation d’accueil et de formation des étudiants présentant un handicap dans les établissements d’enseignement supérieur.
Le projet de loi prévoit en outre que la "formation scolaire" est "entreprise avant l’âge de la scolarité obligatoire si la famille en fait la demande". De son côté, Jean-François Mattéi, ministre de la Santé, de la Famille et des Personnes handicapées, assure que sera tenu "l’engagement pris par le gouvernement de faire voter la loi avant la fin de l’année et de la mettre en oeuvre dès le 1er janvier 2005". Le texte a été transmis aujourd’hui au Sénat qui doit l’examiner, en séance publique, le 24 février 2004. Marie-Thérèse Boisseau est auditionnée cet après midi par la commission des affaires sociales du Sénat dont le rapport est annoncé pour le 11 février prochain. "La consultation" organisée depuis 18 mois avec le secteur associatif pour élaborer le projet de loi devra "naturellement" se poursuivre pour établir les décrets d’application en cours de préparation.
Le gouvernement -18 ministères sont concernés par la réforme de la loi de 1975- prépare par ailleurs une série d’amendements ministériels qui devraient être adoptés lors du débat parlementaire et dont Marie-Thérèse Boisseau a présenté les grands axes hier, devant ! la commission permanente du CNCPH. OBLIGATION SCOLAIRE Jean-Marie Schléret, président du CNCPH, se félicite des précisions d’ores et déjà apportées au texte transmis aux parlementaires par rapport à sa version précédente sur laquelle s’était prononcé, mi-janvier, le conseil . Il souligne en particulier le changement de formulation du titre, avec l’ajout des principes de participation et de citoyenneté dans l’intitulé souhaité par le CNCPH. Il salue également la réécriture des articles intéressant l’obligation de formation scolaire des jeunes handicapés.
L’article 6 (anciennement article 8) prévoit notamment que "pour satisfaire aux obligations qui lui incombent en application des articles L. 111-1 et L. 111-2 [du code de l’éducation] le service public de l’éducation assure une formation scolaire, supérieure ou professionnelle, aux enfants et adolescents présentant un handicap ou un trouble de la santé invalidant. Ils sont inscrits et reçoivent cette formation dans l’école ou l’établissement d’enseignement public ou privé sous contrat, au besoin dans le cadre de dispositifs adaptés, le plus proche de leur domicile. Si cela est nécessaire en raison de leurs besoins particuliers, les enfants, adolescents et adultes handicapés reçoivent cette formation dans des établissements ou services de santé ou médico-sociaux et, si besoin est, des modalités aménagées d’enseignement à distance leur sont proposées." L’inscription des enfants handicapés dans l’établissement le plus proche de leur domicile ne se fait plus "prioritairement", contrairement à ce que prévoyait la précédente version du projet de loi. Selon Marie-Thérèse Boisseau l’introduction de l’expression "au besoin" dans cet article implique que "la décision qui conduit à ne pas pouvoir inscrire [le jeune handicapé] dans le milieu ordinaire, voire avec un dispositif adapté, soit expressément motivée".
L’article 7 (ex article 10) est ainsi rédigé : "les établissements d’enseignement supérieur assurent l’accueil et la formation des étudiants présentant un handicap ou un trouble de la santé invalidant par les aménagements nécessaires à leur situation dans l’organisation, le déroulement et l’accompagnement de leurs études." La première version du texte stipulait que les établissements d’enseignement supérieur devaient seulement encourager et faciliter l’accueil et la formation des étudiants handicapés. De plus, selon le secrétariat d’État, "la modification du positionnement de l’article dans le code de l’éducation [l’article 7 du projet de loi crée un article L. 123-4-1 dans le chapitre III du titre II du livre 1er du code] permet maintenant de l’appliquer à tous les établissements délivrant des titres reconnus par l’Education nationale".
LES MESURES Des programmes de création de places en établissements et services spécialisés sont par ailleurs annoncés par le ministère de la Santé, "sans attendre l’application de la loi" en janvier 2005. En ce qui concerne les enfants et les adolescents, près de 8 400 créations de places sont prévues entre 2003 et 2007. Au total, plus de 5 000 places seront créées sur cette période dans les SESSAD (services d’éducation spéciale et de soins à domicile), dont 1 000 en 2004 et 1 250 chaque année à partir de 2005. Actuellement, environ 120 000 enfants et adolescents sont accueillis dans les établissements médico-sociaux pour enfants handicapés.
ENSEIGNANTS A la rentrée 2004, un module concernant l’accueil des élèves handicapés devrait être intégré dans la formation délivrée aux enseignants intervenant dans les premier et second degrésAutres mesures annoncées pour la rentrée prochaine : la rénovation de la formation au CAPSAIS (certificat d’aptitude aux activités pédagogiques spécialisées d’adaptation et d’intégration scolaires) et l’adaptation de l’examen ; la mise en place d’une formation initiale obligatoire des maîtres du second degré de l’enseignement agricole pour l’intégration des élèves handicapés ; le renforcement de la coopération et des passerelles entre l’éducation nationale et les établissements et services médico-sociaux autour du projet personnalisé d’accueil des jeunes handicapés. En matière de recherche, chaque année entre 2004 et 2007, une trentaine de programmes de recherche, cinq bourses de thèse et cinq bourses post-doctorales seront attribuées "pour encourager les jeunes chercheurs dans le domaine du handicap".

Le Monde" détaille (p. 10) les mesures du projet de loi présenté en Conseil des ministres par la secrétaire d’État aux Personnes handicapées Marie-Thérèse Boisseau, qui réforme la loi de 1975 : droit à la compensation, intégration scolaire, insertion professionnelle, simplification administrative sont les grands axes de la réforme. Le quotidien rappelle que 3,5 millions de personnes sont concernées ; 37% des entreprises n’emploient aucun handicapé et au moins 30 000 enfants ne bénéficient d’aucun enseignement. "Le Monde" dresse par ailleurs le portrait de Daniel, enfant autiste, qui a débuté une scolarisation en Allemagne. Lorsqu’il a déménagé en France avec sa mère, l’intégration scolaire s’est révélée impossible. "Libération" revient également sur ce texte et note que l’ "idée phare" du projet de loi, la prestation universelle est jugée insuffisante par les associations". "Libération" dresse le portrait de Youva, 9 ans qui "se bat pour ne pas être changée d’école". L’administration veut placer le jeune garçon dans une école adaptée à son handicap. Également dans "France-Soir" (p.7), "La Croix" (p.11), "Le Figaro" (p.10). "La Tribune" (p.9) rappelle que dans son volet emploi, le texte prévoit "une contribution majorée, passant de 500 à 600 SMIC horaires par an et par personne handicapée, pour les entreprises qui ne respectent pas le quota légal d’emploi de 6% de personnes handicapées".

COMPENSATION Jean-François Mattéi et Marie-Thérèse Boisseau relèvent par ailleurs que le gouvernement a d’ores et déjà prévu le financement de la prestation de compensation créée par le projet de loi "avant même le vote du texte" : environ "850 millions d’euros supplémentaires" seront mobilisés "à partir de 2005". La décision d’arrêter les moyens financiers avant le vote de la loi provoque des interrogations parmi certains acteurs associatifs qui se demandent, dans ces conditions, quelle marge d’évolution sera laissée aux parlementaires lors de l’examen du texte.
Selon l’AFM (Association française contre les myopathies), ce nouveau droit à compensation financière du handicap "exclut les enfants et les jeunes titulaires d’une AES (allocation d’éducation spéciale) sans donner la garantie que cette dernière permette réellement de faire face à l’ensemble des besoins de compensation. Ce droit prend la forme d’une prestation de compensation, assortie d’un taux de prise en charge et d’une prise en compte des ressources de la personne handicapée." Pour Marie-Thérèse Boisseau, "les enfants ne sont pas les oubliés" de la réforme car ils peuvent bénéficier du complément d’AES. Or, l’AES "ne comprend pas les aides techniques" qui seront accordées dans le cadre de la future prestation de compensation, indique la présidente de l’AFM, Laurence Tiennot Herment. Selon le ministère de la Santé, le coût d’un fauteuil roulant électrique verticalisateur peut atteindre 20 000 euros.

Contrats enfance et temps libres : la CNAF met en avant la "cohérence éducative" Paris le 27-01-2004 La CNAF (Caisse nationale des allocations familiales) a comptabilisé en 2002 "au moins 300" CE (contrats enfance) supplémentaires, s’ajoutant aux quelque 3 450 contrats recensés à fin 2001, indique-t-elle à L’AEF, aujourd’hui mardi 27 janvier 2004. "Cette augmentation confirme probablement l’impact des plans d’aide à l’investissement, le FIPE (Fonds d’investissements pour la petite enfance) en 2001 et l’AEI (Aide exceptionnelle à l’investissement) en 2002 : on retrouve en effet les mêmes augmentations qu’en 1996 et 1999", avance la CNAF. Le contrat enfance, lancé en 1988 en métropole et en 1991 dans les départements d’Outre-mer, concerne en 2001 quelque 9 400 communes et plus de 3 millions d’enfants de moins de 6 ans, indiquait un bilan soumis à la commission d’action sociale de la CNAF le 18 mars 2003. Par ailleurs, environ 900 CTL (contrats temps libres supplémentaires) ont été recensés en 2002, s’ajoutant aux 2 880 CTL recensés à fin 2001, indique la CNAF. Ce contrat, instauré en 1998 en métropole couvrait en 2001 "plus de 8 1000 communes et plus de 3 millions d’enfants et d’adolescents de 6 à 16 ans", assurait le bilan soumis à la Commission d’action sociale du 18 mars 2003.
Le CTL a été étendu aux départements d’outre-mer en 2001. "Pour les CE et les CTL, 2002 confirme probablement l’impact des périodes électorales : les élections de 2001 ont limité les engagements contractuels de la part des élus. 2002 confirme la tendance au développement de l’intercommunalité avec une progression de 2 points de la part des contrats intercommunaux : 22% du total des CE et 24% des CTL", indique aussi la CNAF à L’AEF.
Comment s’articulent ces contrats avec le CEL (contrat éducatif local) et avec le CLAS (contrat local d’accompagnement à la scolarité) ? Quel est le point de vue de la CNAF sur la question soulevée par de nombreux acteurs de l’ "empilement" ou de la "concurrence" de ces dispositifs dans certaines communes ? "La politique des temps libres des CAF s’articule avec les politiques menées par d’autres partenaires, dans le respect des champs de compétences de chacun en privilégiant une concertation renforcée", répond-elle.
"Les CAF s’attachent à ce que la diversité des actions et des services aux familles s’inscrivent dans une cohérence éducative, et cherchent à optimiser la complémentarité par l’articulation des CLAS et des CTL avec les CEL. Cette démarche s’appuie sur la dynamique partenariale locale et peut se traduire par la mise en oeuvre d’un projet éducatif global à partir d’un diagnostic partagé. Des instances communes de concertation (comité de pilotage unique) favorisent la ! mise en cohérence des dispositifs au regard des objectifs partagés pour une plus grande synergie et une optimisation des moyens des différents partenaires", assure-t-elle.
Contact : CNAF, service communication, 01 45 65 54 05.

Des correspondants du corps enseignant et des parents d’élèves désignés dans chaque inspection d’académie pour lutter contre le racisme et l’antisémitisme
Domaine(s) : Ecole - Collège - Lycée Rubrique(s) : Gouvernement Paris le 28-01-2004 "Dans chaque inspection d’académie, des correspondants du corps enseignant et des parents d’élèves pour les questions liées au racisme et à l’antisémitisme ont été désignés. La coordination sur le terrain des principaux services de l’État concernés est un gage d’efficacité opérationnelle dans la lutte contre le racisme et l’antisémitisme", a affirmé le Comité interministériel de lutte contre le racisme et l’antisémitisme, hier mardi 27 janvier 2004, à Matignon.
Cette deuxième réunion (la première s’est tenue le 9 décembre 2003, L’AEF du 09/12/2003, 39255) rassemblait notamment, autour du Premier ministre Jean-Pierre Raffarin, le ministre de la Jeunesse, de l’Education nationale et de la Recherche Luc Ferry, et le ministre délégué à l’Enseignement scolaire, Xavier Darcos. Les deux ministres ont rendu compte des manifestations organisées le 27 janvier à l’occasion de la journée de mémoire de la Shoah. "Le devoir de mémoire est aujourd’hui reconnu comme une responsabilité majeure dans notre société. Il n’est pas tolérable que, dans certains établissements scolaires, le rappel des faits historiques qui ont meurtri la communauté juive ne puisse être correctement enseigné. Une attention particulière est portée aux messages contenus dans les livres scolaires. D’ores et déjà, deux ouvrages qui contenaient des passages contestables ont été retirés durant les derniers mois.
" En outre, "un nouvel élan sera donné aux CODAC (Commissions départementales d’accès à la citoyenneté). Ces organismes, qui regroupent autour du préfet l’ensemble des services de l’État et des responsables associatifs dans le département, doivent jouer un rôle particulièrement actif dans la lutte contre les discriminations, les violences racistes et antisémites, et pour la mise en ½uvre d’une politique résolue en faveur de la citoyenneté. Une instruction des ministres de l’Intérieur et des Affaires sociales sera prochainement adressée aux préfets en ce sens." Source : www.premier-ministre.gouv.fr