Lettre aux Présidents n°13 du 15/10/2004 RUBRIQUE 3 - EDUCATION Document n°1

CAHIERS D’EXERCICES ET DE TRAVAUX PRATIQUES

Précisions relatives au décret n° 85-862 du 8 août 1985 (Application de la loi du 10 août 1981 modifiée relative au prix du livre en ce qui concerne les livres scolaires).

(Suite à l’information parue dans la lettre La Famille et l’Ecole n° 283 du 17 septembre 2004)

Le décret n° 85-862 du 8 août 1985 est un décret d’application de la loi du 10 août 1981 relative au prix du livre. Il précise que : « Sont considérés comme livres scolaires, au sens de l’alinéa 4 de 1’article 3 de la loi du 10 août 1981 susvisée, les manuels et leur mode d’emploi, ainsi que les cahiers d’exercices et de travaux pratiques qui les complètent ou les ensembles de fiches qui s’y substituent, régulièrement utilisés dans le cadre de l’enseignement primaire, secondaire et préparatoire aux grandes écoles, ainsi que des formations au brevet de technicien supérieur, et conçus pour répondre à un programme préalablement défini ou agréé par les ministres concernés. »

L’alinéa 4 de l’article 3 de la loi du 10 août 1981 stipule quant à lui que « Le prix effectif de vente des livres scolaires peut être fixé librement dès lors que l’achat est effectué par une association facilitant l’acquisition de livres scolaires par ses membres ou, pour leurs besoins propres, excluant la revente, par l’Etat, une collectivité territoriale ou un établissement d’enseignement. »

Autrement dit, les associations de parents d’élèves ont le droit d’appliquer un rabais supérieur à 5% sur la vente de livres scolaires à leurs adhérents, et ce droit s’applique également aux cahiers d’exercices et de travaux pratiques.

Concernant la gratuité des cahiers d’exercice, on pourra se référer à la jurisprudence (TA de Bordeaux, n° 9100684, 29.06.99 ou TA de Melun, n° 985305/5, 13.02.01)